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Conseil Commun

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Conseil commun de la fonction publique
Décret 2012-148 30 janvier 2012

Objet : création du Conseil commun de la fonction publique. Version consolidée au 25 octobre 2014 Notice : le décret crée le Conseil commun de la fonction publique, organisme consultatif et instance de dialogue, qui sera compétent pour connaître des questions communes aux trois fonctions publiques (de l’État, territoriale et hospitalière). (...)

Publié le 11 décembre 2014.