Réforme de la notation :
une pièce maîtresse dans la "réforme de l’État"
Un projet de décret relatif aux conditions générales d’évaluation, de notation et d’avancement des fonctionnaires de l’État, doit être soumis pour avis au prochain Conseil Supérieur de la Fonction Publique de l’État prévu le 12 février prochain.
La réforme de la notation s’inscrit dans la nouvelle étape de la réforme de l’État présentée lors de la dernière réunion du CIRE (Comité interministériel pour la réforme de l’État) le 15 novembre 2001.
Deux objectifs essentiels y sont affirmés :
1) Améliorer la gestion des ressources humaines au service de la réforme de l’État
Afin de rendre la Fonction Publique plus attractive, il convient de revaloriser davantage les parcours professionnels des agents de l’État, en réorganisant l’évaluation des compétences et de la manière de servir des personnels ainsi que les modalités de certaines de leurs rémunérations. C’est ainsi qu’une harmonisation des primes est envisagée à plus ou moins long terme à deux niveaux :
• au niveau interministériel, les primes seraient assignées à la réalisation des objectifs individuels ou collectifs.
L’attribution individuelle serait modulée en fonction de la manière de servir de l’agent.
• au niveau ministériel, le métier ou la filière professionnelle de l’agent serait prise en compte selon des critères de gestion des ressources humaines propres à chaque ministère.
2) Une nouvelle gestion publique
• Une déconcentration budgétaire ;
• La contractualisation des objectifs et des moyens dans l’administration centrale et les services déconcentrés ;
• La mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances.
Les grands axes de la réforme
Le caractère obligatoire de l’entretien d’évaluation
Il porte sur :
• les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire, au regard des objectifs qui lui sont assignés,
• ses besoins de formation compte tenu des missions qui lui sont imparties,
• ses perspectives d’évolution professionnelle en termes de carrière et de mobilité.
Il peut également porter sur la notation.
La déconcentration de la procédure d’avancement d’échelon
• affectation au chef de service déconcentré d’un capital de réduction d’ancienneté, exprimé en mois, en fonction des effectifs concernés,
• abandon de tout système de péréquation et remplacement par une harmonisation préalable, avec le recours à un système de " notes barèmes " ou " notes pivots " : à chaque échelon de chaque grade correspond une note de référence équivalente à un avancement moyen. Autour de cette note pivot, existe un ensemble restreint de notes possibles, une ou deux supérieures, une inférieure que le notateur attribuera en fonction de la valeur professionnelle des agents et qui correspondront aux réductions ou majorations d’ancienneté accordées.
La suppression du caractère annuel de la notation
L’exercice de la notation pourra être bi-annuel.
La modification des règles d’attribution des réductions d’ancienneté
• Pour un même corps, le nombre de mois de réductions possibles est porté de 75 % à 90 % des effectifs éligibles ;
• 20 % des effectifs doivent bénéficier d’une réduction de 3 mois ;
• les autres agents, dont la notation se situe au-dessus de la note de référence, bénéficient d’une réduction d’un mois.
Une réforme à combattre pour imposer une autre conception du service public
• Renforcer les différenciations de carrière des agents,
en fonction de leur évaluation personnelle pour en faire un axe central de la " gestion des ressources humaines ", correspond à une vision rétrograde et dangereuse de la gestion des personnels. Elle comporte des aspects pervers.
Ces méthodes de " management ", particulièrement en vogue dans les entreprises depuis une vingtaine d’années, commencent à être remises en cause car il apparaît qu’une mise en concurrence exacerbée des salariés engendre le risque d’une baisse d’efficacité du collectif de travail. Par ailleurs, plus la mesure du mérite individuel a des conséquences sur la situation des agents, plus elle pèse sur les libertés de chacun.
• Nous revendiquons au contraire une gestion des personnels qui privilégie l’évaluation du collectif
au travers de la mesure de l’efficacité sociale des missions de service public exercées, même si nous ne contestons pas que soit appréciée la manière dont chacun met en œuvre sa qualification.
• Cela passe par le fait que la définition démocratique des objectifs d’amélioration de service public et la mesure de leur efficacité
soient discutées avec les personnels, mais aussi avec les usagers. C’est ce que nous appelons LA DEMOCRATISATION DE L’APPAREIL d'État.
Or, la logique de la réforme proposée s’inscrit dans une stratégie inverse, qui vise à imposer au travers de l’entretien d’évaluation le respect individuel des objectifs assignés dans le cadre d’une contractualisation collective des objectifs et des moyens du service, élaborée technocratiquement et dans une approche exclusivement financière.
Le risque d’une dérive productiviste au détriment de la qualité du service public est réel.
• Nous contestons l’orientation proposée concernant la formation professionnelle
dans le cadre de l’entretien d’évaluation. L’approche retenue correspond à une vision utilitariste de la formation qui peut conduire au glissement d’une fonction publique de carrière vers une fonction publique d’emploi.
• La déconcentration proposée
accroîtrait considérablement le pouvoir des chefs de service, renforçant ainsi les risques de dérapages.
Nous réclamons au contraire :
• plus de transparence,
• plus de garanties contre l’arbitraire,
• plus de possibilités de recours devant les structures paritaires locales et nationales.
Pour une fonction publique plus attractive, plus efficace,
ce n’est pas de l’individualisation des rémunérations et des carrières dont nous avons besoin.
C’est au contraire…
• le renforcement des garanties statutaires,
• l’amélioration du pouvoir d’achat de tous les fonctionnaires,
• la refonte de la grille des rémunérations pour une meilleure reconnaissance des qualifications,
• l’amélioration des déroulements de carrière,
• la suppression des contingentements concernant les avancements de grade,
…qui sont au cœur du débat.