Populations concernées : Agents titulaires de l’État, des collectivités territoriales, des hôpitaux publics. Plus de 5 millions d’actifs, 3,5 millions de retraités.

Texte de base : Code des pensions civiles et militaires de retraite.

Systèmes : Les fonctionnaires de l’État n’ont pas de caisse ; la totalité du financement est assurée par le budget de l’État (loi votée chaque année par le Parlement).
Les agents des collectivités territoriales et les hospitaliers relèvent de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.
La cotisation " salarié " est de 7,85 % sur le traitement brut (hors primes et indemnités exclues du calcul pour pension).
Les agents non titulaires sont affiliés au régime général de Sécurité Sociale. L’IRCANTEC est leur régime complémentaire sous dispositions spécifiques de la Fonction Publique. Il est obligatoire pour tous les employeurs publics.

Durée minimum d’activité cotisée obligatoire : 15 ans de services effectifs, sinon reversement de l’agent au régime général + IRCANTEC. Possibilité pour les femmes de faire valoir leurs droits à la retraite avec jouissance immédiate de la pension dès lors qu’elles ont eu 3 enfants. Même possibilité de départ pour les hommes mais jouissance différée de la pension.

Durée maximum d’activité cotisée pour une pension complète : 37,5 ans de services ; au-delà, les annuités ne sont pas prises en compte pour le calcul de la pension. Le service national et les campagnes militaires (bonifications) sont intégrées dans le calcul pour pension, ainsi que les périodes d’activité à l’étranger (hors Europe), dans les DOM-TOM, ou professionnelles dans le privé (enseignements techniques).

Age de départ : 60 ans, 65 ans, sauf dérogations, notamment familiales, établies

Départs anticipés : 55 ans pour les agents classés en " service actif " (dont les travaux pénibles, dangereux, insalubres). Le congé de fin d’activité (C.F.A.) à 58 ans ou 56 ans suivant 37,5 ans ou 40 ans d’activité cotisée (70 % du traitement brut). La cessation progressive d’activité (C.P.A.), à mi-temps de service, après 25 ans de services effectifs, payée à 80 % du traitement brut (hors primes et indemnités).

Bonification indiciaire de traitement : Soumise à retenue pour pension, la NBI est intégrée dans le calcul de la pension pour la période pendant laquelle elle a été versée.

Bonification pour enfant : 1 an de service est ajouté pour chaque enfant (pour les femmes et avec plafonnement à 40 annuités liquidables).

Majoration de la pension pour enfant : Pour les agents qui ont élevé 3 enfants (+ 10 % et 5 % en sus par enfant supplémentaire) sous condition qu’ils aient été élevés jusqu’à 9 ans avant leur 16ème anniversaire.

Rente viagère d’invalidité : Entre dans le calcul de pension et vient s’ajouter. L’ensemble ne doit pas dépasser 100 % du traitement brut versé en activité.

Composition des droits : 2 % par année de service. Possibilité de 4 % l’an lorsque l’agent a moins de 25 ans de services, avec calcul sur la base du minimum de pension.

Minimum de pension : Indice nouveau majoré 216 x 4,31 ¤ (valeur du point) = 930,96 ¤.

Salaire de référence : Le traitement brut des 6 derniers mois d’activité.

Pension de réversion : 50 % pour la veuve sans condition d’âge, à 60 ans pour le veuf. Le montant pour ce dernier est limité à 37,50 % de l’indice 550 brut. L’orphelin de moins de 21 ans, de père ou de mère, perçoit 10 % et 50 % en cas de décès de la mère(partage si plusieurs enfants).

Le cumul est possible de la pension civile et de celle du régime général.

I - Pour une pension complète d’un agent qui part en retraite à 60 ans avec 37,5 annuités cotisées et un traitement brut de 1 500 ¤ mensuels :
37,5 ans x 2 % = 75 % du traitement brut
Pension brute = 1 500 ¤ x 75\100 = 1 125 ¤


II - Pour une pension incomplète d’un agent qui part en retraite à 60 ans avec seulement 22 annuités cotisées et un traitement brut de 1 500 ¤ mensuels :
22 ans x 2 % = 44 % du traitement
1 500 ¤ x 44\100 = 660 ¤

Dans ce cas, le calcul est porté au minimum de pension : 930 ¤
22 ans x 4 % = 88 %
930 ¤ x 88\100 = 818,4 ¤

C’est le niveau de pension le plus avantageux qui est retenu.

LES CALCULS SE COMPLIQUENT AVEC LES MAJORATIONS DE PENSION POUR ENFANTS :

1) Cas de l’agent qui part à 60 ans sur 37,5 annuités cotisées avec 4 enfants (+ 15 % de majoration) :
37,5 ans + 4 ans = 41,5 ans, ramenés à 40 annuités liquidables
40 ans x 2 % = 80 % du traitement brut
1 500 ¤ X 80\100 = 1 200 ¤ montant de la pension

1 200 ¤ x 15\100 = 180 ¤ majoration pour enfant

La pension totale est donc de 1 200 ¤ + 180 ¤ = 1 380 ¤ mensuels.

2) Cas de l’agent qui part à 60 ans avec 22 annuités cotisées et 4 enfants :
Calcul des annuités : 22 ans + 4 ans = 26 ans, l’agent dépasse les 25 ans de services
Nouveau calcul : 26 ans x 2 % = 52 ans du traitement brut :
1 500 ¤ x 52 \100 = 780 ¤

Dans ce cas, la pension est élevée au minimum de pension de 930 ¤ car elle rémunère plus de 25 ans de services.
La majoration pour enfant est de : 930 ¤ x 15\100 = 139,50 ¤
La pension au total est de 930 ¤ + 139,50 ¤ = 1 069,50 ¤

III - Calcul de la pension avec 60 % de taux d’invalidité pour un agent de 53 ans mis à la retraite d’office après un accident du travail avec 31 ans de service et mère de 3 enfants – Traitement brut mensuel de 1 500 ¤ : 31 ans + 3 ans = 34 ans
34 ans x 2 % = 68 %
Rente viagère d’invalidité = 60 %
Soit 128 %
Le montant de la pension est ramené à 100 % du traitement brut d’activité et la pension est de 1 500 ¤. La majoration pour enfants n’est pas applicable car on dépasse pour ce cas les 100 % du traitement brut.



Contrairement au régime général, il n’existe pour les fonctionnaires aucun abattement supplémentaire pour les personnes qui n’ont pas la totalité des annuités pour une pension complète (mesures VEIL-BALLADUR de 1993).