La parution de l’arrêt de la Cour de Justice européenne et l’amplification par les médias suscitent des interventions auprès de l’UGFF pour une interprétation.

Monsieur Joseph GRIESMAR (magistrat) dépose une requête le 7 septembre 1992 devant le Conseil d’État pour l’annulation de l’arrêté du 1er juillet 1991 portant sur la liquidation de ses droits à pension, sur le grief que celui-ci ne prend pas en compte les bonifications pour enfants prévues par l’article L.12 (b) du C.P.C.M. La femme du requérant n’a jamais travaillé.

En séance du 21 juin 1999, le Conseil d’État décide le sursis à statuer et renvoie la requête devant la Cour de Justice européenne (C.J.C.E.) afin qu’elle se prononce sur deux points :

1) Les pensions servies par le C.P.C.M. sont-elles des rémunérations visées à l’article 119 du Traité de Rome (article 141 de la CEE) ? Si oui, le principe d’égalité est-il méconnu par les dispositions de l’article L.12 (b) du code ?

2) Dans le cas où l’article 119 ne serait pas applicable, les dispositions de la directive n°79/7 (C.E.E.) du 19 décembre 1978 font-elles obstacle pour que la France maintienne l’application de l’article L.12 (b) du C.P.C.M.

Par décision (arrêt) du 29 novembre 2001, la Cour de Justice européenne donne raison à Monsieur Joseph GRIESMAR.

La C.J.C.E. " dit pour droit " :

• les pensions servies par le régime français entrent dans le champ d’application de l’article 119 du Traité de Rome,

• le principe d’égalité des rémunérations est méconnu par une disposition de l’article L.12 (b) du C.P.C.M. en ce qu’elle exclut de la bonification pour le calcul des pensions les fonctionnaires masculins qui sont à même de prouver avoir assumé l’éducation de leurs enfants.

La Cour n’a pas retenu l’argumentation développée par le gouvernement français.

1) Les désavantages pour les femmes des interruptions de carrière pour l’éducation des enfants, en ce qui concerne le taux et la base de calcul des pensions de retraite. L’article L.12 (b) ne constitue pas une mesure visée par l’article 6, paragraphe 3 de l’accord sur la politique sociale européenne. Ce dernier permet à un État de maintenir des mesures spécifiques pour faciliter l’exercice d’une activité professionnelle par les femmes ou de compenser des désavantages dans leur carrière.

2) Les pensions servies entrent dans le champ d’intervention de l’article 119 du Traité (les pensions sont des rémunérations).

3) Le gouvernement français a invoqué le coût de l’élargissement aux femmes de la bonification évaluée de 3 à 5 milliards de francs par an, sans compter la réversion des pensions.

La Cour a rejeté cette justification pour les raisons suivantes :

a) Elle donne une interprétation de droit.
b) Il n’est pas établi que le nombre de fonctionnaires masculins concernés en assurant l’éducation des enfants est de nature à provoquer des répercussions économiques graves.
S’agissant de la rétroactivité de l’arrêt (retraités et ayants-droit), la C.J.C.E. affirme qu’il n’y a pas lieu de limiter dans le temps les effets du présent arrêt.

La Cour donne sur demande du Conseil d’État une jurisprudence qui fait obligation sur cet objet au gouvernement français. Le Conseil d’État doit maintenant l’intégrer pour sa propre décision. L’arrêt de la C.J.C.E. a été donné pour examen en application au Ministère des Finances.

Si la Cour rend ainsi raison au cas considéré, il serait hâtif d’en tirer la conclusion d’une mesure à caractère général comme le font les médias. On peut penser que, compte tenu du coût et des comportements habituels, c’est une interprétation très restrictive qui sera faite du jugement par le gouvernement français. Elle peut avoir des conséquences sur le régime général.

L’arrêt concerne, au-delà de la bonification pour enfants, d’autres dispositions particulières du C.P.C.M. pour les femmes, exemples :
• la possibilité de départ en retraite après 15 ans de services effectifs,
• le calcul de la pension de réversion,
• le droit à jouissance de la retraite pour soigner un conjoint gravement malade ou invalide.

Le gouvernement peut être tenté par un alignement par le bas supprimant les dispositions spécifiques aux femmes. Toutefois, il ne peut user de l’arrêt de la C.J.C.E. pour justifier de telles mesures rétrogrades.

En effet, ce dernier ne fait que le constat d’une discrimination sur deux articles (L.12 (b) – L.18) et non pas sur l’ensemble des articles du code. D’autre part, la Cour affirme que les pensions des fonctionnaires constituent bien des rémunérations continuées (article 1er du C.P.C.M.) et que le principe d’égalité s’applique aux hommes qui doivent prouver assumer l’éducation des enfants.

En France, cette formulation sur la charge des enfants renvoit au Code de la Sécurité Sociale et au choix que doivent effectuer les deux conjoints sur une seule personne dans le versement des prestations. C’est aussi le cas pour le supplément de traitement (S.F.T.) des fonctionnaires (loi du 29 juillet 1991) qui est un élément de rémunération (statut général des fonctionnaires – article 20, loi du 13 juillet 1983).

L’application que pourrait retenir le gouvernement peut conduire à une extension circonstanciée des droits des fonctionnaires féminins aux agents masculins (la charge de la preuve), alors que l’application actuelle est quasiment de fait pour les femmes ?
Dans un couple de fonctionnaires, comme pour le S.F.T., sommes-nous à l’abri d’une seule application pour un des deux agents ?

La question posée syndicalement par cet arrêt est beaucoup plus large que l’objet et l’on peut s’interroger sur ses implications positives et négatives.

" L’égalité hommes-femmes " est-ce suffisant par une simple modification du C.P.C.M. ?

L’existence de plusieurs articles du code accordant des dispositions particulières trouve son origine dans la protection de la femme et des enfants face aux aléas de vie du chef de famille (masculin).

• S’agit-il d’une situation révolue avec les évolutions de la société ?

• Dans la Fonction Publique, la maternité et la charge d’éducation sont-ils facteurs de pénalités pour les femmes dans les parcours professionnels et la carrière ?

• Les dispositions du code sont-elles des discriminations sexistes ? Positives ?

• Ces dispositions sont-elles les solutions pour rétablir l’égalité entre les sexes ?

Le fait que ce sont encore les femmes à une écrasante majorité qui subissent les pesanteurs sociologiques (double journée, congé parental, autorisations d’absence, temps partiel…) doit nous solliciter sans pour autant nier la montée de la participation masculine.

Si le gouvernement français a eu raison d’argumenter sur les "pénalités de carrière", la C.J.C.E. n’a pas tort de relever que les dispositions sur les bonifications justifiées par le terme d’"éducation des enfants" n’est pas valable en soulignant que celles-ci remontent à 1924, ce qui démontrerait leur inefficacité.

Pour aboutir à une réelle égalité femmes-hommes, il est nécessaire de prendre des mesures propres à l’assurer dans les conditions de vie et de travail et les déroulements des carrières. En ce sens, le fait de discrimination " positive " ne doit pas nous choquer et la CGT a exprimé à ce sujet son accord.

Il apparaît donc que nous devons être offensifs dans l’application de l’arrêt contre une interprétation restrictive pour les deux sexes et préserver certaines dispositions dites " féministes ". Il nous faut élargir le champ du débat sur le travail et son environnement, les carrières, pour un contenu revendicatif commun aux hommes et femmes tendant à l’égalité.

Au niveau européen, il est indispensable de resserrer les liens avec les autres composantes de la fédération des services publics pour essayer de dégager des convergences d’action.







La Cour a ordonné, dans un arrêt du 29 novembre 2001, à la République Française de prendre en compte l'éducation des enfants dans le calcul des retraites, pour les hommes comme pour les femmes . Les conditions : avoir élevé l'enfant pendant 9 ans au moins avant ses 16 ans.