Sauf pour les agents des Finances où le titre-restaurant est en "expérimentation" depuis plus de 10 ans (suite au mouvement de 1989), il n'existe aucune réglementation dans la Fonction publique pour tous les personnels, car cette prestation n'était pas reconnue et facultative au cas par cas.

Par l'action syndicale, nous obtenons un début de reconnaissance dans la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28/12/2001, article 3 - cf. site de l'UGFF : page "juridique").
Ceci concerne les agents "isolés" d'un lieu de restauration collective ou lorsqu'il n'existe pas de solution du fait de leurs fonctions ou du lieu géographique.
Les organismes sociaux de la Fonction publique, des administrations (Justice) sont chargés de la mise en oeuvre et d'établir la réglementation.

S'agissant de la fermeture du mess alors que des agents travaillent, l'employeur doit assurer leur restauration. Le titre-restaurant pourrait, à défaut, leur être accordé.

Nous vous encourageons à poser par écrit cette revendication au directeur, qui doit la faire connaître au ministère afin qu'elle soit traitée dans les instances sociales (par exemple : mise à l'ordre du jour de la commission régionale d'action sociale - CRIAS). Vous pouvez prendre appui sur l'article de la loi.