L'arrêt du 29/11/2001 de la Cour européenne de Justice a été sollicité par le Conseil d'État qui doit maintenant élaborer sa propre décision de jurisprudence.

De son côté, le ministère des Finances est saisi pour examen sous deux aspects :
- c'est lui qui a le contrôle de liquidation des pensions ;
- il en évalue le coût.
Son appréciation pour l'application de l'arrêt du 29/ novembre 2001 de la Cour européenne de Justice pèsera lourd sur un contenu encore méconnu qui peut être très restrictif pour les fonctionnaires, masculins comme féminins.

L'application de l'arrêt de la Cour européenne de Justice nécessite une loi pour modifier le Code des pensions civiles et militaires (CPCM). L'ensemble des textes va prendre du temps et le gouvernement ne va pas se presser.

Pour l'instant, il n'existe pas de texte pour la transposition de cet arrêt dans le CPCM.