Monsieur le Ministre,

Les premières rencontres que vous organisez avec les syndicats de la Fonction Publique nous conduisent à souligner tout d’abord que nous espérons que l’ordre dans lequel vous recevez celles-ci résulte d’un " hasard de calendrier " et non d’autres contingences.

Dans le cas contraire, nous tenons à vous rappeler en effet que la CGT est – nettement – l’organisation la plus représentative dans la Fonction Publique et que vous devrez donc compter avec elle. Tous ceux qui ont tenté de se masquer cette réalité ont dû rapidement s’y résoudre. Tant vaut que les choses soient dites d’entrée ; Vous aurez d’ailleurs toujours avec la CGT le langage de la franchise, de la transparence et du lien permanent entre ce qu’elle dit et ce qu’elle fait.

Notre propos à l’occasion de cette première rencontre ciblera bien entendu les questions propres à la Fonction Publique, mais nous ne pouvons les détacher du contexte général.

Et nous pointerons à ce sujet deux questions :

• Chacun s’est accordé à considérer le premier tour des élections présidentielles comme constituant un " séisme politique ".
Sans faire ici une analyse fouillée des causes de la situation – et pour nous en tenir à notre rôle d’organisation syndicale – nous tenons à dire combien il faut y intégrer le déficit de réponses aux aspirations sociales fortes, ainsi que de réponses aux besoins de services publics de proximité, efficaces, jouant pleinement leur rôle en matière de réponses, sur tout le territoire, aux besoins individuels et collectifs, aux nécessités de cohésion sociale, de progrès social, d’aménagement du territoire et de développement durable.
Par ailleurs, le mouvement social, et la CGT tout particulièrement, a participé à la large mobilisation pour le combat contre l’extrême droite, et la défaite de celle-ci est aussi le fruit de notre combat.

• Toujours pour ce qui concerne le contexte général dans lequel nous nous situons – et sans développer – nous relevons également les orientations qui sont tracées en matière de finances publiques.

L’annonce d’une baisse de l’impôt sur le revenu, des prélèvements et, au-delà du système particulièrement injuste socialement que vous avez arrêté (la moitié des ménages ne paient pas l’impôt sur le revenu en raison de ressources beaucoup trop faibles), au-delà de cela que nous contestons, c’est bien la question des ressources publiques, des moyens publics, qui est posée.

Nous sommes pour notre part favorables à la justice fiscale, à une meilleure répartition en faveur des plus défavorisés (et vous ne leur apportez rien ; pire, en affaiblissant les moyens du service public, vous les pénaliserez) mais il faut dans le même temps se doter des moyens par une intervention publique efficace : ça n’est pas le cas car nous n’avons ni lu, ni entendu, que vous aviez décidé de vous attaquer aux privilèges, aux profits, à la spéculation financière.

Ainsi, sauf à être contredit sur les orientations qui sont les vôtres, votre dispositif va, une nouvelle fois, peser sur la Fonction Publique, le service public et ses personnels.

Et qu’on nous permette quand même d’observer que la part globale de l’impôt sur le revenu et les bénéfices en France (au-delà des questions de leur assiette) est, en contradiction avec le discours tenu, loin d’être démesurée par rapport aux autres pays européens. Cette part – 11 % du PIB – (IR + impôt sur les bénéfices) se situe loin derrière le Danemark, la Suède, la Belgique, l’Italie, le Luxembourg, le Royaume-Uni, l’Irlande, voire derrière l’Allemagne qui est à 11,2 %.

Discours pour discours, il faut parler vrai.

J’ajouterai que nous avons noté votre positionnement sur la question des déficits et de l’équilibre budgétaire, mais qu’en est-il au regard de la programmation pluriannuelle ?
Voilà pour ce qui est de quelques éléments relatifs au contexte.

Concernant quelques questions revendicatives parmi les plus importantes que nous souhaitons aborder à l’occasion de cette première rencontre, et sur lesquelles nous souhaitons avoir, pour le moins, les orientations gouvernementales :


Les salaires et pensions

Il y a deux jours, l’indice des prix du mois d’avril a été rendu public : +0,4 %.
Ainsi, depuis le début de l’année, les prix ont augmenté de près de 1,4 % et les salaires de seulement 0,5 % (+0,1 au titre de l’année précédente).

Mais ça n’est pas tout. Il faut y ajouter l’année 2000 avec 0,5 % de revalorisation pour 1,6 % d’inflation, les mesures unilatérales de 97 inférieures elles aussi à l’inflation, l’année 96 sans aucune revalorisation, et tous les effets cumulés de la désindexation…

Au total, pour tout observateur objectif, le déclassement est considérable.

Et d’ailleurs toutes les données en témoignent. La valeur du point a perdu plus de 15 % de pouvoir d’achat depuis la mise en œuvre de la désindexation. Le minimum Fonction Publique fait le yo-yo autour du SMIC et il sera de nouveau en dessous de celui-ci au 1er juillet prochain si aucune mesure n’est prise. La grille s’est tassée et l’amplitude des carrières s’est réduite, avec notamment des mesures de rafistolage qui n’ont constitué que l’accompagnement du déclassement général.

Cette situation n’est plus tenable. Ni pour les personnels, ni pour le devenir de la Fonction Publique.

Pour les personnels parce que c’est leur pouvoir d’achat, leurs conditions de vie, leur quotidien qui est concerné.
Pour la Fonction Publique aussi, alors que la question de son attractivité est fortement posée face au défi considérable du renouvellement de générations.
Je ne souhaite pas allonger sur ce point mais simplement, pour illustrer, je voudrais citer cette étude de l’INSEE (juillet 2001) qui montre que, par exemple, pour les hommes avec diplôme égal ou supérieur au bac, les salaires dans la Fonction Publique sont inférieurs de 19 % à ceux du privé (qui ne sont pas pour autant trop élevés) à Paris et de 8 % en province.

La question salariale, et celles liées à la grille, sont posées avec extrêmement de force.

Concernant la grille et au-delà des mesures ponctuelles, détachées de toute vision cohérente, comme celles concernant l’encadrement supérieur (et les dispositions qui viennent d’être arrêtées pour l’encadrement supérieur dans la Fonction Publique de l’État, qui vont jusqu’à 180 points de NBI avec effet rétroactif sur quasiment 18 mois sont perçues comme une injustice forte par tous les autres personnels) au-delà donc de tout ce qui ne constitue que du coup par coup sans projet cohérent, la question de la refonte de la grille est posée de manière incontournable.

Il faut en conséquence s’attaquer sans tarder à une telle refonte de la grille.

Nous avons pour notre part quelques axes forts :

• Relèvement du minimum de rémunération avec, dans le même temps, celui des pensions et des minima sociaux.
• Revoir les catégories en intégrant les niveaux de qualification actuellement pas ou mal reconnus (bac +2, bac +5 et plus…) et procéder au reclassement des corps ou cadre d’emplois sous classés (par exemple les infirmières et bien d’autres).
• Réexaminer l’amplitude de la grille indiciaire et des carrières, avec à l’intérieur de celles-ci, l’amélioration de leur déroulement.
• Procéder dans ce cadre à l’intégration progressive des diverses primes, avec dans un premier temps leur intégration à hauteur de 8 % du traitement, et, dans la foulée, des mesures régulières d’harmonisation et d’intégration du régime de rémunération annexe.

En résumé, sur ce point notre demande est claire :
• Une mesure de sauvegarde immédiate sur les salaires et l’ouverture de négociations.
• L’engagement de la refonte de la grille à partir d’une vision cohérente répondant au réel et aux besoins de la Fonction Publique comme des personnels.


L’emploi

L’emploi public est une des questions centrales de la période. Elle l’est à plusieurs titres : le volume, le contenu et la nature de l’emploi public.

Elle pose la question des moyens alloués à la Fonction Publique, question qui nous renvoit à celle des finances publiques. Nous avons déjà pointé à ce sujet le poids de l’impôt sur le revenu et les bénéfices dans les différents pays européens.

J’ajouterai ici que les prélèvements obligatoires (total des impôts + total des cotisations sociales) sont en baisse constante. Le total passe de 44,8 % en 1996 à 44,5 % aujourd’hui, avec des baisses nettes pour l’État (de 17,2 % à 16,6 %) et pour les administrations locales (de 5,7 % à 4,8 %) – références notes bleues de Bercy.

Rappelons également que les dépenses induites pour la Fonction Publique de l’État par rapport au PIB sont, elles, passées en moins de 20 ans de 10,9 % à un peu plus de 8 %.
Il y a des choix à faire, des choix sur ce qui doit contribuer à l’alimentation des finances publiques, sur qui et sur quoi doivent porter fiscalité et prélèvements ; des choix qui conditionnent les moyens de l’action publique et qui touchent à des choix de société.

De quels moyens veut-on se doter ? Pour quel service public ?

La question du volume de l’emploi est posée.

Elle est posée pour faire face aux missions, pour assurer des missions qui sont aujourd’hui pas ou mal assurées.
Elle est posée pour compenser la réduction du temps de travail. Je rappelle qu’il n’y a eu aucune compensation à l’État, que celle-ci est très souvent largement insuffisante dans les collectivités locales, et que la situation aboutit à un blocage complet et inacceptable dans la Fonction Publique hospitalière.
Je profite de cette référence à la RTT pour souligner la nécessité de renégocier son application avec la donne nouvelle de l’emploi : acquis sociaux, organisation du travail, transparence, équité sur nombre de questions (heures supplémentaires, amplitudes, astreintes, etc.) tout cela est à remettre à plat. Il y va tant des conditions de vie et de travail des personnels que de la présence et de l’efficacité du service public.
Dans le domaine de l’emploi, nous posons aussi la question du renouvellement de générations qui nécessite anticipation, gestion prévisionnelle, des dispositions permettant d’assurer le transfert du savoir, la formation, la prise en compte dans les recrutements des niveaux de qualifications nécessaires pour intégrer les évolutions et les besoins d’aujourd’hui. Ajoutons encore que prévoir, c’est aussi en terme d’action sociale, tenir compte des besoins très importants qui vont se faire jour tant en raison des jeunes recrutés que des retraités plus nombreux.

Sur le contenu de l’emploi, nous rappelons notre attachement au statut général, au principe de la carrière, au recrutement par concours, à la grille unique, au maintien de corps et cadres d’emplois nationaux ainsi qu’à leur comparabilité à qualification égale.

Aujourd’hui nombre de dispositions dérogent et portent atteintes à ces dispositions statutaires. Nous les combattons et nous entendons avoir un débat au fond sur l’ensemble de cette situation.

Le contenu de l’emploi, c’est aussi l’importante dimension de la formation. Formation initiale, formation d’adaptation qui doit permettre à la fois de lier qualification et compétence et d’ouvrir les possibilités de mobilité choisie, source d’enrichissement tant individuelle que collective, ainsi que la formation tout au long de la carrière.
Aujourd’hui nous sommes sur ces questions à un niveau si bas qu’il frise le ridicule. Ce sont là des économies budgétaires qui coûtent très cher !

Concernant la nature de l’emploi, il est urgent de lutter vraiment contre la précarité sous toutes ses formes, de s’attaquer à toutes les formes d’emplois dérogatoires au statut général, qu’il s’agisse d’agents recrutés sur droit public, voire sur droit privé.

Nous revendiquons un moratoire immédiat afin qu’aucun de ces agents ne soit renvoyé vers l’ANPE, vers le chômage, et l’ouverture de négociations, avec un vrai bilan, et des dispositions permettant ouvrir l’emploi statutaire à tous, y compris aux personnels non titulaires de La Poste, et de mettre fin à la noria des non titulaires (dispositions qui nécessitent aussi des modifications statutaires).
Comment admettre que les personnels d’agences ou d’instituts n’aient aujourd’hui rien qui gère leurs modalités de recrutement, leurs carrières, leurs droits, etc., alors que ces établissements exercent des missions de service public extrêmement sensibles (ex. agence de veille sanitaire et bien d’autres…).
Quel sort réserve-t-on aux emplois-jeunes (mais je pourrais parler aussi des CES, etc.) dont le contrat de 5 ans arrive à expiration ?

Nous exigeons là aussi un moratoire : personne ne doit être renvoyé vers l’ANPE.

Et nous voulons des négociations sectorielles permettant de tracer le périmètre des personnels qui, si ce n’est dans leur affectation mais en tout cas dans leur mission, relèvent de la Fonction Publique. En clair, doit être aussi examinée la situation de certaines associations.

Nous demandons également la transformation des crédits supports en emplois budgétaires et statutaires.

Enfin, doivent être négociées les modalités d’accès à la Fonction Publique des personnels qui le souhaitent.

Pour ceux qui ne relèveraient pas du champ de la Fonction Publique, comme pour ceux qui ne souhaiteraient pas accéder à la Fonction Publique, l’employeur public doit assurer et financer la formation pour le projet professionnel des agents concernés.


La protection sociale et les retraites

La tentation d’un alignement vers le bas du régime de protection sociale nous semble forte. Or, celle-ci est pour nous partie intégrante du statut général, elle est liée à la situation même du fonctionnaire. Nous n’accepterons pas qu’il soit porté atteinte au régime particulier maladie par exemple.

Concernant plus particulièrement les retraites – qui est une des préoccupations majeures des personnels dans la période – je souhaite rappeler notre engagement solidaire public/privé sur cette question aussi.

Tout d’abord sur le relèvement des minima (j’en ai déjà parlé), sur le niveau des pensions de manière générale, et l’abrogation des mesures de 1993, mais aussi sur le maintien et le développement du système de répartition, système de solidarité inter-générationnelle, sur le refus des fonds de pensions ou de systèmes dits complémentaires de 2ème ou 3ème niveau auto-financés qui seraient mis en place pour " compenser " les reculs des dispositions collectives et qui, en fin de compte, reviennent à pénaliser les plus défavorisés, sur la prise en compte de périodes dites " non contributives " (études, chômage…).

C’est faire preuve de solidarité également que de défendre sans concession les 37,5 annuités. Le discours qui consiste à présenter l’allongement à 40 ans comme étant une mesure d’égalité n’est pas recevable. D’abord, ça n’est pas nous qui avons imposé les mesures de 1993. Ensuite, chacun sait bien que l’objectif visé, c’est de faire sauter ce verrou des 37,5 ans pour aller vers un nouvel allongement à 42 ou 43 ans. Certains le disent d’ores et déjà.

Et bien, pour nous, c’est " non " et nous ferons tout pour nous y opposer.

L’allongement de la durée de vie est une réalité qui ne date pas d’aujourd’hui. Nous avons su faire face et dégager des réponses qui s’inscrivent dans le progrès social. Nous ne laisserons pas écrire l’histoire à reculons.

Notons également qu’au travers de l’allongement à 40 ans, et compte tenu de l’âge moyen d’entrée dans la Fonction Publique, c’est en fait la baisse du niveau des pensions qui serait la réalité.

Notons encore que, par exemple, l’allongement à 40 annuités dans la Fonction Publique de l’État serait, selon le COR, le maintien en activité de 240.000 agents. Quelles conséquences sur l’emploi des jeunes ? Quelles conséquences sur la Fonction Publique, l’apport de sang neuf, de qualifications nouvelles ?

Pour la CGT, c’est clair, c’est le maintien des dispositions actuelles du code des pensions avec – notamment :

• la retraite à 60 ans (et l’examen de toutes les situations qui justifient, par la nature du travail, un âge de départ avancé),
• les 37,5 annuités et un taux de 75 %,
• le maintien et l’amélioration de la parité actifs-retraités.

Bien entendu cette question des retraites est intimement liée à celle de la grille et des rémunérations et je rappelle notre revendication d’intégration des primes dans le cadre de la refonte de la grille, celles-ci devenant de ce fait incluses dans la base de calcul, comme dans l’assiette des cotisations.

Nous sommes conscients du fait qu’il y a une situation qui pose la question du financement.

Nous avons, avec toute la CGT, formulé des propositions. Elles passent par l’emploi, par les modalités de financement (nature, assiette des prélèvements sociaux, etc.).

Oui, il y a bien un choix à faire sur la part des richesses créées qui doit être consacrée aux retraites. Que faut-il faire reculer ? la part des profits, les fruits de la spéculation ou la situation sociale des salariés et des retraités ?
Nous avons fait notre choix : il est déterminé.

Une question complémentaire : les représentants de la France ont adopté à Barcelone, sans d’ailleurs le moindre débat préalable, une mesure visant à l’allongement de 5 ans de la durée d’activité : quel avenir réservez-vous au congé de fin d’activité ?


Les femmes dans la Fonction Publique

La parité est loin d’être une réalité dans la Fonction Publique. Derrière l’égalité formelle qu’affirment des textes, les inégalités sont très fortes. Il faut en analyser les causes pour s’y attaquer résolument.
La CGT a proposé un groupe de travail permanent sur cette question auprès des conseils supérieurs, afin d’analyser, de suivre la situation, de faire des propositions, d’y consacrer le temps nécessaire en conseil supérieur.

Le dernier rapport sur cette question (qui d’ailleurs ne concerne quasi exclusivement que l’État, pourquoi ?) met en évidence certaines inégalités fortes.

Le faible taux de femmes dans l’encadrement supérieur, les taux de réussites aux concours inférieurs pour les femmes, le niveau même de la rémunération…

Sur ce point, il apparaît qu’en raison des rémunérations accessoires, la rémunération globale des femmes travaillant à temps complet est pour toutes les catégories inférieure à celle des hommes. Au total, la différence est de 10 points sur ces rémunérations accessoires (24 % pour les hommes ; 13 % pour les femmes). Et ce ne sont là que des exemples.
Il faut agir sur la précarité (massivement des femmes), sur une formation de proximité, sur le temps de travail, sur les modalités de recrutement (quel rôle des jurys d’oraux ?), mais également pour l’absence de pénalisations dues à l’exercice de droits sociaux, le niveau des prestations, les équipements sociaux, les actions et la médecine de prévention, etc.

Il y a un champ énorme qui n’a pas été exploré et dont on mesure aujourd’hui les conséquences.


Le dialogue social

Le dialogue social est largement mis en avant par le gouvernement. Pour qu’il soit vrai, fructueux, cela nécessite certaines conditions.

Comme vous le savez, le dialogue social s’est en fait vidé de tout sens au fil des ans. C’est tout d’abord parce que pour dialoguer il faut qu’il y ait un sens, à savoir que l’on vise bien le progrès social, ce qui pose la question des contenus, des espaces et des moyens. Et n’est-ce pas là qu’apparaît la contradiction fondamentale entre aspirations des personnels, besoins des usagers et des populations et politique de compression des moyens de la Fonction Publique ?

Pour revivifier le dialogue social, il y a aussi des points de passage obligés.

Tout d’abord et je ne m’y attarde pas, nous en avons parlé, le lien avec les usagers, les populations.

Ensuite des droits nouveaux pour les personnels, leurs représentants :

• Droits et moyens pour l’activité syndicale,
• Garantie des libertés syndicales,
• Revoir le champ de compétence, le mode de fonctionnement et assurer la prise en compte de ce qui s’exprime dans les organismes consultatifs.
Ne pas cantonner ceux-ci à l’examen de l’application de décisions de sommet, mais les mettre au contraire en position d’être propositionnels.
• Revoir le champ des négociations, élargir aux organisations syndicales l’initiative de celles-ci et leur donner tous les moyens permettant de négocier.
• Valider un accord avec des approbations syndicales représentant une majorité de personnels (ce qui pose aussi la question de la représentativité et de sa mesure).
• En finir avec les " commissions de suivi " excluant les non-signataires, ce qui revient à nier le rôle de celles-ci dans les négociations, à donner une prime à la signature, voire à choisir ses interlocuteurs pour des débats ultérieurs.

Nous ne rappelons là que quelques grands axes de ce qui a fait l’objet de propositions complètes de la part de la CGT lors de l’élaboration du " rapport Fournier " sur le sujet. Nous avons par ailleurs porté appréciation sur le livre blanc qui en est résulté, et sommes disponibles et demandeurs pour aujourd’hui travailler au concret sur l’ensemble du champ concernant le dialogue social.


Rapidement quelques autres points

• Vous avez été saisi, Monsieur le Ministre, d’une demande d’audience de la CGT, pour le 28 juin prochain, sur la situation des personnels originaires de l’Outre-mer, notamment sur les questions relatives à l’indemnité d’éloignement et au congé bonifié.

Nous vous demandons d’y réserver une suite favorable.

• Par ailleurs la loi organique relative aux lois de finances va se mettre en place pour une pleine application en 2006.

Celle-ci aura des conséquences très importantes sur le mode de fonctionnement des services de l’État, sur les conditions d’accomplissement des missions, sur les moyens, la gestion des personnels, l’organisation des services, etc.
Des comités se constituent et vont travailler avec la Direction du Budget. Les organisations syndicales en sont totalement écartées. Nous demandons la mise en place d’une structure permanente associant les organisations syndicales.

• Pour ce qui est de l’action sociale, une mission avait été engagée sur directive du précédent ministre.

Quel sera son devenir ? Comment aller enfin vers une définition réglementaire de l’action sociale spécifique de l’État pour ses agents, avoir une assise transparente et pérenne des crédits ?


Rôle et place de la Fonction Publique

La Fonction Publique n’existe pas pour elle-même. Elle est au service de la Nation. Les revendications que nous défendons pour les personnels et sur les moyens des services ont aussi pour objectif de donner à la Fonction Publique tous les moyens de l’action qui doit être la sienne avec les objectifs d’égalité de traitement sur tout le territoire, de continuité, d’efficacité sociale et économique, comme pour l’aménagement harmonieux du territoire.

Justement parce qu’elle est au service de la Nation, il faut créer les conditions de l’intervention des usagers en termes d’expression des besoins et d’évaluation des politiques publiques. Il faut créer ou faire vivre à tous les niveaux, et particulièrement dans la proximité, des lieux dans lesquels doivent pouvoir s’exprimer les usagers, les populations, et intégrer tous ces éléments dans les réponses apportées dans le cadre du territoire et dans la dimension solidaire.

La crise politique qui s’est manifestée lors de l’élection présidentielle plaide pour "plus et mieux" de Fonction Publique dans l’action contre les inégalités sociales, culturelles, économiques et territoriales, pour un travail de reconstitution du lien social sur l’ensemble du territoire.


Pour ce faire, il faut bien entendu des moyens, nous en avons parlé. Il faut aussi démocratiser la Fonction Publique, en interne, comme dans son ouverture à la société. Il faut, par exemple, démocratiser la Fonction Publique de l’État et nous avons des propositions en la matière.

Si nous sommes contre une réforme de l’État pilotée sous le seul angle des contraintes financières, nous sommes par contre favorables à toutes les évolutions nécessaires pour dégager l’efficacité maximum : le critère doit être celui de l’efficacité sociale au regard des besoins qui s’expriment.

Dans une telle perspective, il convient de se dégager de tout dogmatisme, de toute construction d’en haut, de tous débats, décisions, qui écartent délibérément les acteurs sociaux.

Il faut du neuf – vraiment du neuf !

Par la démocratie, par l’intervention citoyenne.





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