" Le compte de commerce n° 904-05 " Constructions navales de la marine militaire ", ouvert par l’article 81 de la loi de finances pour 1968 (n° 67-1114 du 21 décembre1967), est clos au 31 décembre de la quatrième année suivant la promulgation de la présente loi. Au plus tard au terme des deux premières années, tout ou partie des droits, biens et obligations de l’État relatifs au service à compétence nationale DCN sont apportés, par arrêté conjoint du ministre chargé de l’économie et du ministre de la défense, à une entreprise nationale régie par le code de commerce, dont le capital est détenu en totalité par l’État. Les apports réalisés ne donnent lieu à aucune indemnité ou perception de droits ou de taxes ni à aucun versement de salaire ou honoraires au profit des agents de l’État. Ceux des biens qui appartiennent au domaine public sont déclassés à la date de leur apport. Un contrat d’entreprise pluriannuel est conclu entre l’État et l’entreprise nationale. Sa conclusion doit intervenir au cours du premier trimestre du premier exercice d’activité de l’entreprise nationale. Ce contrat fixe les relations financières avec l’État et les objectifs économiques et sociaux qui sont assignés à l’entreprise en contrepartie d’une garantie d’activité sur la période d’exécution du contrat d’entreprise. Le gouvernement transmet, avant le 31 décembre 2002, aux commissions chargées des finances et de la défense de l’Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur les perspectives d’activité et les fonds propres de la nouvelle société, puis chaque année, jusqu’au terme de la période d’exécution du contrat.

À compter de la date de réalisation des apports, les ouvriers de l’État affectés à cette date aux établissements de DCN sont mis à la disposition de cette entreprise. À cette même date, les fonctionnaires, les militaires et les agents sur contrats à DCN sont mis à la disposition, pour une durée maximale de deux ans, de cette entreprise ou des sociétés dont elle détient le contrôle, seule ou conjointement. Un décret en Conseil d’État définit les conditions d’application du présent alinéa, et notamment les modalités financières des mises à la disposition, ainsi que les conditions de réaffectation dans les services de l’État.

Cette entreprise nationale est assujettie aux impôts directs locaux dans les conditions de droit commun. "

" À compter du 1^er janvier 2002, par dérogation à l’article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les émoluments correspondant aux indices servant au calcul des retenues pour pension des personnels administratifs et de service des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire sont majorés du montant de la prime de sujétions spéciales. Pour ces personnels, le taux de retenue pour pension est majoré de 2,2 points.

Les pensions de retraite de ces personnels sont liquidées sur la base des émoluments prévus à l’article L. 15 du même code, majorés de la prime de sujétions spéciales. "

" I — Les fonctionnaires recrutés dans l’un des corps de personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire avant le 31 mai 1996 et dont la période de services effectifs en position d’activité dans ces corps est inférieure à vingt-cinq ans, lorsqu’ils atteignent l’âge de cinquante-cinq ans, ont droit, à leur demande, sous réserve de l’intérêt du service et de leur aptitude physique à l’exercice de l’emploi, au bénéfice d’une prolongation d’activité pour le temps nécessaire pour atteindre cette durée de service.

Cette prolongation ne peut toutefois avoir pour effet de maintenir les fonctionnaires en activité au-delà de leur soixantième anniversaire.

Nonobstant les dispositions des articles L. 10 et L. 26 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, la prolongation d’activité est prise en compte pour la liquidation de la pension. Toutefois, les annuités obtenues au titre de la bonification prévue par l’article 24 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d’ordre sanitaire, social et statutaire sont réduites à due concurrence de la durée des services accomplis au-delà de la limite d’âge. "

" II — Sans préjudice des droits au recul des limites d’âge reconnus au titre des dispositions de la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté, les fonctionnaires des corps actifs de la police nationale mentionnés à l’article 19 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité, et dont la période de services effectifs accomplis est inférieure au nombre maximal d’annuités liquidables dans la pension civile mentionnée à l’article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite, lorsqu’ils atteignent les limites d’âges applicables aux corps auxquels ils appartiennent, peuvent, sur leur demande et sous réserve de l’intérêt du service et de leur aptitude physique, être maintenus en position d’activité.

La prolongation d’activité prévue à l’alinéa précédent, soumise à reconduction annuelle par le ministre de l’Intérieur, ne peut avoir pour effet de maintenir le fonctionnaire concerné en activité au-delà de son soixantième anniversaire.

Cette prolongation d’activité est prive en compte au titre de la constitution et de la liquidation du droit à pension, nonobstant les dispositions prévues par les articles L. 10 et L. 26 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite. Toutefois, les annuités obtenues au titre de la bonification du cinquième prévue par l’article 1^er de la loi n° 57-444 du 8 avril 1957 instituant un régime particulier de retraites en faveur des personnels actifs de police sont réduites à due concurrence de la durée des services accomplis au-delà de la limite d’âge. "