Le droit de savoir

le Droit


Pour visualiser les textes au format "PDF", vous devez disposer d'Acrobat Reader, que vous pouvez télécharger gratuitement en cliquant ici.
Conseil : pour une consultation sur les machines de faible puissance, il est préférable d'ouvrir Acrobat Reader avant la connexion sur Internet. Acrobat Reader est toujours disponible, après la fermeture de la connexion Internet, pour la lecture des fichiers PDF déjà téléchargés.




• Rémunération : au 1er novembre 2006, attribution d’un point d’indice majoré uniforme à l’ensemble des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation
Décret n° 2006-1283 du 19 octobre 2006

• Rémunération : attribution d’une "bonification indemnitaire" ("prime de sommet de grade") Décret n° 2006-778 du 30 juin 2006 ; Circulaire FP/7 2124

• Rémunération : au 1er juillet 2006, revalorisation des rémunérations de 0,5 %
Le salaire de base des fonctionnaires est revalorisé de 0,5 % au 1er juillet 2006. C'est ce qu'indique un décret publié au Journal officiel du vendredi 30 juin 2006.
Consultez notre fiche pratique mise à jour au 1er juillet 2006
Décret n° 2006-759 du 29 juin 2006 portant majoration, à compter du 1er juillet 2006, de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation.

• Références de textes et sites Internet sur le travail par fortes chaleurs

La CGT a diffusé 2 notes d'informations et d'actions très précieuses (canicule et chaud).
Vous pouvez également consulter les fiches et études de l'Institut national de recherche et de sécurité (INRS - http://www2.inrs.fr) : brochure pdf "Travail et chaleur en été" et document html "Travailler par de fortes chaleurs", ainsi que le site de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT - http://www.anact.fr/ ), notamment cette page, ou bien encore ce document récupéré sur le site du ministère du Travail (http://www.travail.gouv.fr) : chaleurs.pdf.

Autres éléments utiles : les recommandations sanitaires du ministère de la Santé et une recommandation (R 226) de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) concernant "l'arrêt prolongé des installations de conditionnement d'air dans les immeubles de bureaux" qui préconise notamment l'évacuation des bureaux au-delà d'une température ambiante de 34°C (page 4, paragraphe 5.1).
Lire également notre
article juridique sur le droit de retrait en cas de danger grave et imminent ;

Précisions sur la " journée de solidarité "
Concernant le "lundi de Pentecôte travaillé", le temps de travail annuel est passé (par décret n° 2004-1307 du 26 novembre 2004) de 1600 H à 1607 H à compter du 1er janvier 2005 , en application de la loi du 30/06/2004 sur le financement de la protection sociale instituant une "journée de solidarité".
Cette journée n’est pas "gratuite" : du fait du rallongement du temps de travail annuel, le salarié est redevable d’une journée de travail. Comme la paye est mensuelle, et non pas à la journée, il est tout à fait possible en cas de grève à l'occasion de ces 7 heures de travail correspondant à cette "journée de solidarité" de retirer 1/30ème du salaire mensuel, mais il n’y a pas en tant que telle une "retenue" d’1/30ème pour une journée improprement baptisée "gratuite".

Par ailleurs, la circulaire du 27 septembre 2005 organise cette "journée de solidarité" dans la Fonction publique d'État pour 2006.
Il ressort de cette instruction que la date de cette "journée de solidarité" est décidée par arrêté du ministre après avis du CTPM et que, sans décision au 31 décembre (2005 pour 2006), cette journée est fixée au lundi de Pentecôte.
La circulaire indique plusieurs modalités d'application de cette "journée de solidarité".

L'UGFF est toujours et bien entendu opposée à cette mesure. Elle a toutefois décidé de ne pas appeler à la grève compte tenu notamment du fait que cette "journée de solidarité" n'est pas obligatoirement fixée au lundi de Pentecôte, comme c'était le cas en 2005.

• Dossier UGFF "Nouvelle loi sur le handicap : un indispensable engagement syndical" :
format RTF - format DOC ;

• Dossier UGFF "Travail et handicap" : textes UGFF et documents officiels

• Évolution du texte sur le congé de présence parentale : format RTF ; format DOC ;

• Négociations Fonction Publique - le contenu de l'"accord" du 25 janvier :
3 organisations syndicales (CFDT, UNSA et CFTC) ont signé, dans le cadre de la négociation pour 2006 et 2007, deux protocoles d’accord relatifs à l’action sociale et à la promotion professionnelle des fonctionnaires de l’Etat, des collectivités locales et des établissements hospitaliers.

Par ailleurs, en échange de ces signatures, le gouvernement a décidé des "revalorisations" salariales suivantes :

* une hausse de 0,5% du point d’indice de la fonction publique le 1er juillet 2006,
* une hausse de 0,5% du point d’indice de la fonction publique le 1er février 2007,
* une attribution d’un point d’indice supplémentaire à l’ensemble des fonctionnaires au 1er novembre 2006.

Consulter :
* le volet social,
* le volet statutaire,
l'annexe 1 (grille de la catégorie C),
l'annexe 2 (premier grade de la catégorie B-type).

• Rémunération : au 1er novembre 2005, revalorisation des rémunérations de 0,8 %

Le salaire de base des fonctionnaires est revalorisé de 0,8 % au 1er novembre 2005. C'est ce qu'indique un décret publié au Journal officiel du vendredi 21 octobre 2005.

Décret n° 2005-1301 du 20 octobre 2005 portant majoration, à compter du 1er novembre 2005, de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation.

Journal Officiel n° 1014 "Traitements, soldes et indemnités des fonctionnaires" à compter du 1er novembre 2005 (application du décret n° 2005-1301 du 20 octobre 2005).

• La réforme de la catégorie C : fichier PDF ;

Jurisprudences :
"L'accès à la Fonction publique française" - "Prise en compte des services accomplis en Europe" : fichier PDF

• Le congé de formation syndicale
: fichier PDF ;

• Le congé de formation professionnelle : fichier PDF ;

• À propos de la journée de travail supplémentaire : format RTF ; format DOC ;

Calendrier des fêtes légales pour 2006 : format RTF ; format DOC ;

• Dossier UGFF sur le harcèlement moral au travail : format RTF ; format DOC

• Les positions statutaires (1/3) : fichier PDF ;

Les positions statutaires
(2/3) : fichier PDF ;

Les positions statutaires
(3/3) : fichier PDF ;

• La médecine de prévention : fichier PDF ;

• Jurisprudences : grève - concours - déplacements et temps de travail fichier PDF

• Dossier - la retraite et les enfants :
"Où en sommes-nous de la prise en compte des enfants dans le régime de retraite des fonctionnaires ?" : fichier PDF ;

Le congé de longue durée
et Le mi-temps thérapeuthique fichier PDF

• Le congé de longue maladie : fichier PDF

• Jurisprudences : Les accidents de service : fichier PDF

• Les autorisations spéciales d'absence : fichier PDF

• Dossier non-titulaires fichier PDF ;

• Les pensions de réversion : fichier PDF

• Les différents types de référés administratifs d'urgence : fichier PDF ;

• Jurisprudences des juridictions administratives : représentativité syndicale - reprise d'association par un service public administratif fichier PDF ;

• Retraites : "La tribune des "privilégiés"
"Les mères de famille fonctionnaires"
"Les départs anticipés pour longues carrières dans la fonction publique"
"Retraite et handicap : le compte n'y est pas !"
fichier PDF ;

La retraite et les pères de famille : les conséquences de la réforme du 21 août 2003 pour les pères d'enfants nés avant le 1e janvier 2004 : fichier PDF ;

• Jurisprudences des juridictions administratives ; droit de grève - mutations d'office - frais de déplacement : fichier PDF ;

• Handicap - information UGFF 23 septembre 2004 :
Le ministère de l’Éducation nationale condamné par le Conseil d’État pour son refus d’intégration d’une personne handicapée (C.E. – Melle MONNIER n°254106 – 30 avril 2004).
Le Conseil d’État affirme le droit pour les personnes handicapées par des aménagements de poste à la compensation du handicap dans l’accès aux emplois publics. Il établit une contrainte pour l’administration qu’il convient de retenir dans le cadre de l’activité syndicale.
format RTF ; format DOC ;

• Transfert des agents de l’État aux Caisses d’allocations familiales
Alerte ! Nos prestations et droits sociaux sont en danger

Le 23 août 2004, par circulaire et passant outre le rejet majoritaire des syndicats de fonctionnaires des conditions de transfert des fonctionnaires de l’État aux C.A.F., le gouvernement l’impose avec ses conséquences pour les agents et leur famille...
Lire notre dossier complet.
Consulter également notre page spéciale "Action sociale".

"La discipline (4/4) : les suites des sanctions" : fichier PDF ;

"La discipline (3/4) : les garanties" : fichier PDF ;

"La discipline (2/4) : les sanctions" : fichier PDF ;"

"La discipline (1/4) : les fautes" : fichier PDF ;

Jurisprudences des juridictions administratives : fichier PDF ;

"La retenue sur rémunération pour fait de grève" : fichier PDF ;

Jurisprudences des cours administratives d'appel et du Conseil d'État : fichier PDF ;

Déclaration des organisations CGT de la Fonction publique
(UGFF – PTT – Santé – Services publics territoriaux) du 9 décembre 2003 :
"IRCANTEC - une nécessité : informer les agents non titulaires sur les contenus actuels du régime complémentaire" ; format RTF ; format DOC

Dossier UGFF "IRCANTEC" (8 pages) du 9 décembre 2003
format RTF ; format DOC

Communiqué UGFF du 26 novembre 2003 sur le rachat des années d'études :
"Un coût exorbitant et un danger pour tous les régimes de retraite" ;
format RTF ; format DOC ;

Jurisprudences des cours administratives d'appel et du Conseil d'État : fichier PDF

Rachat des années d'études : format RTF ; format DOC ;

Déclaration de l'UGFF du 17 septembre 2003 :
"Retraite : scandaleux ! Des dizaines de milliers de salariés privés d'un départ anticipé" ; Disponible en format RTF ou en format DOC

Cessation progressive d'activité
Note d'information : format RTF ; format DOC ; tableau : format RTF ; format DOC ; ordonnance de 1982 : format RTF ; format DOC ;

Informations de l'UGFF sur la loi de réforme des retraites :
format RTF ou en format DOC

Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites :
format PDF, format RTF ou format HTML

Décision du Conseil Constitutionnel
sur la loi
n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites
:
format PDF ou format HTML

Dossier législatif sur la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 de réforme des retraites :
documents de l'Assemblée Nationale (projet de loi, rapports, débats, etc.) :
page HTML 1 et page HTML 2 ;
documents du Sénat (projet de loi, rapports, débats, etc.) : page HTML ;

Facilités d'horaires à l'occasion de la rentrée scolaire 2003 :
la traditionnelle circulaire ministérielle (circulaire FP/7 n° 2050 du 22 juillet 2003 a été diffusée (DOC, PDF ou HTML).

Retenues et précomptes pour fait de grève :
la circulaire du 30 juillet 2003 format PDF, format DOC, format RTF

Note du Premier ministre du 25 juin 2003 aux ministres et secrétaires d'État "Stratégies ministérielles de réforme" : "La réforme de l'État, au niveau interministériel, repose sur quatre chantiers la décentralisation, la réforme budgétaire, la simplification des procédures administratives et la rénovation de la prospective. Ces travaux sont engagés". Texte complet disponible en format RTF ou format DOC

Chèque-vacances - une première avancée : format RTF ; format DOC ;

Protection sociale - modification du décret n° 86-83 : format RTF ; format DOC ;

Suppression du CFA et mesures d'âge pour l'extinction ;
loi de finances initiale 2003, Journal officiel du 31 décembre 2002, page 22043,
article 132 : format RTF ; format DOC
communiqué du ministre de la Fonction publique du 31 octobre 2002 : format HTML

Information rapide de l'UGFF sur les dernières évolutions du congé de fin d'activité à partir de 2003 ; 25 octobre 2002 ; format RTF ; format DOC

Information rapide de l'UGFF sur la suppression du congé de fin d'activité en 2003 ; 24 octobre 2002 ; format RTF ; format DOC

Juridiction pénale - défense par l'État des fonctionnaires : format RTF ; format DOC ;

Facilités d'horaires à l'occasion de la rentrée scolaire 2002 : la traditionnelle circulaire ministérielle (circulaire FP/7 n° 2029 du 20 août 2002, PDF ou HTML) a été diffusée. Synthèse ici

Avant-projet de rapport sur les travaux du groupe de travail sur l'article 9 de la loi du 13 juillet 1983 (C.I.A.S. du 19 juin 2002) ; format RTF ; format DOC

fiche de synthèse sur les droits à retraite des fonctionnaires civils :
page HTML ou fichier RTF

action sociale - titre restaurant : réponse (page HTML) à une question sur l'attribution à des surveillants, alors que le mess pour le personnel est fermé les
week-ends et jours fériés

action sociale - logement : deux circulaires sur le logement dans le cadre de la politique de la Ville précisent l'application de dispositions de la loi de finances pour 2001 ; page HTML ou à télécharger en RTF
• Bonifications pour enfants : réponse (page HTML) à une question sur la transposition en droit français de l'arrêt de la Cour de Justice européenne du 29 novembre 2001 ; article (HTML)

• Chèque-vacances : réponse à une question (position d'une SLI selon laquelle il serait impossible de commencer à cotiser avant mars du fait du passage à l'euro) :
page HTML ;

• Prime d'éloignement: réponse à une question sur l'absence de réaction de la CGT et le traitement inégalitaire des agents dans le nouveau régime : page HTML ;

• Action sociale
Plusieurs mesures des lois de finances pour 2002 (html ou pdf) et rectificative pour 2001 (html ou pdf) concernent le chèque-vacances, le titre-restaurant, le CFA, la retraite et le congé de paternité. Voir le texte complet de notre dossier : page HTML ou format RTF. Lire également notre dossier du 10 janvier 2002 et notre page "Campagne action sociale".

• Traitements et rémunérations
Depuis 1991 (décret n° 91-769 du 2 août 1991) une indemnité différentielle est versée aux agents de la Fonction publique dont la rémunération mensuelle est inférieure au SMIC. Par un décret n° 2002-18 du 3 janvier 2002 (JO du 5), le gouvernement vient de décider que cette indemnité ne serait plus, à partir du 1er janvier de cette année, calculée sur la base du SMIC à 39 heures (169 heures mensuelles) mais sur la base de 151,67 heures, c’est-à-dire à partir d’un SMIC ramené à 35 heures.
Conséquences, analyses et commentaires : communiqué et courrier au ministre.

• Loi de finances 2002 (html ou pdf) et loi de finances rectificative 2001 (html ou pdf) :
de nombreux articles concernent les fonctionnaires

• texte complet de notre dossier : page HTML ou format RTF.

• Outre-mer : la prime d'éloignement est remplacée par une
prime spécifique d'installation
Les décrets n° 2001-1224, 2001-1225 et 2001-1226 du 20 décembre 2001 (Journal Officiel du 22 décembre 2001) ne reprennent pas l'ensemble des revendications des agents dans les droits, mais préservent l'essentiel pour les originaires affectés en métropole ainsi que dans certains DOM et TOM (Guyane, St-Martin et St-Barthélemy, Guadeloupe, St-Pierre-et-Miquelon).
On est passé très près d'une suppression pure et simple à la suite de la loi de janvier 2001 sollicitant l'abrogation du décret de 1953.
Cet acquis est à mettre à l'actif des luttes des personnels, à l'initiative de la seule CGT.