Monsieur le Ministre,
Le décret n° 2002-18 du 3 janvier 2002 vient de modifier la référence à partir de laquelle l’indemnité différentielle crée par le décret n° 91-769 du 2 août 1991 peut être attribuée aux agents de la Fonction publique dont la rémunération mensuelle se trouve être dépassée par l’évolution du montant du SMIC.
Ce texte, applicable à compter du 1er janvier 2002, situe à 1011,64 ¤ le niveau au-dessous duquel la rémunération d’un agent peut être complétée par l’indemnité différentielle. Ce montant résulte de l’application de la valeur horaire du SMIC (décret n° 2001-54 du 28 juin 2001) appliquée à la nouvelle référence de 151,67 heures.
Les dispositions précédemment en vigueur fixaient à 1127,23 ¤ le niveau du SMIC, calculé sur la base de 169 heures mensuelles.
Je n’ose penser que le gouvernement ait eu l’intention d’abaisser, par cet artifice, de plus de 10 % le niveau de référence à partir duquel il serait conduit à verser une indemnité différentielle aux agents de la Fonction publique les plus mal payés.
J’observe que les salariés du secteur privé rémunérés au SMIC dont l’entreprise passe aux 35 heures perçoivent une " indemnité compensatrice " leur permettant de sauvegarder leur niveau de salaire calculé sur 39 heures (article 32 de la loi du 19 janvier 2000).
Quant au fait que les nouveaux salariés embauchés au SMIC vont être rémunérés sur la base du nouveau taux, cela ne saurait constituer une justification à la mesure que vous venez de prendre. Nous ne pouvons en effet accepter que le gouvernement apporte ainsi sa contribution à la remise en cause du SMIC et, de fait, décide de la baisse de la rémunération à l’embauche dans la Fonction publique.
J’ai en conséquence l’honneur, Monsieur le Ministre, de vous prier de me faire connaître les mesures que vous prévoyez de prendre pour corriger les effets désastreux de ce décret.
Dans cette attente, je vous prie, Monsieur le Ministre, d’agréer mes salutations distinguées.
Monsieur le ministre de la Fonction publique
et de la réforme de l’État
Cabinet du Ministre
72, rue de Varenne
75007 Paris
