Action sociale – politique de la Ville – logement



La loi de finances pour 2001 a donné lieu à des mesures de revalorisation du rôle des agents publics impliqués dans la politique de la Ville.

• Une priorité d’accès aux congés formation ;
• Une aide aux fonctionnaires affectés dans les quartiers difficiles en matière de logement – 1000 aides et prêts à l’installation dans le locatif, 1200 réservations supplémentaires de logements, 1400 prêts à l’accession à la propriété (100 MF. – 16,77 M¤) ;
• L’élargissement de l’avantage spécifique d’ancienneté mis en place en 1991 ;
• Le renforcement de la NBI (200 MF. – 30,49 M¤).


Pour le logement, la dotation de 30 MF. à ce titre n’a pas été utilisée. En 2001, 60 MF. étaient disponibles, dont on ne connaît pas les résultats.
À nouveau 30 MF. (4,57 M¤) pour 2002 risquent de subir le même sort avec le dispositif actuel !


Avec presque deux ans de retard paraissent deux circulaires de la Fonction publique concernant les " zones urbaines sensibles " (ZUS) :

• La circulaire FP/4 n° 2014 bis du 7 décembre 2001, dont l’objet est l’extension de l’aide et du prêt à l’installation aux personnels affectés dans les " ZUS " (AIP/PIP VILLE) ;
• La circulaire FP/4 n° 2015 portant sur la réservation des logements destinés aux agents de l’état affectés dans les " ZUS "


Ces deux circulaires n’ont pas reçu l’accord des représentants syndicaux lors des travaux de commission et du Comité interministériel pour l'action sociale (CIAS).
Deux raisons de fond conduisent à ce rejet.

1) – Les textes sont restrictifs par rapport à ceux des aides et prêts déjà en vigueur et ne répondent pas aux revendications des agents concernés ;
2) – Plus fondamentalement, ils sont vecteurs d’une politique de totale déconcentration du traitement des agents vers les préfectures de région et retirent toute maîtrise centrale au CIAS alors que le logement social des agents relève de sa compétence.


Un peu d’histoire

Une Commission centrale du logement des fonctionnaires existait jusqu’à 1984, date de sa suppression unilatérale par le gouvernement. Le parc national était de 254 000 logements dont 16 000 en Île-de-France. Depuis, il n'existe plus d’indicateur fiable sur le " parc fonctionnaires ". La réservation de 5 % des logements construits pour les fonctionnaires n’est plus assumée par les préfets, l’arrêt de la construction sociale en France est pour beaucoup dans les causes de la rareté de l’offre.

Ce n’est plus que par les " enveloppes " de crédits sociaux, dans le cadre des négociations salariales, que des opérations de réservations du CIAS ont pu être effectuées, principalement en Île-de-France, quelques unités en province. Or, la demande des agents est très importante sur toute la France.

Le gouvernement transfère vers les préfectures la politique du logement (réservations-attributions) sans les moyens budgétaires indispensables. La défiance des représentants syndicaux est légitime avec l’expérience : en l'absence de la dotation de crédits à la hauteur des besoins, la perte de la maîtrise centrale se trouve sans relais local par des organismes sociaux de proximité des lieux de travail et des agents.

Une politique du logement social des agents de l’état est une exigence incontournable où l’état-employeur doit assumer ses obligations. Avec les départs massifs en retraite dès 2003, près de la moitié des agents vont quitter leur poste ; une nouvelle génération va être recrutée, à laquelle doivent être offertes les meilleures conditions d’accueil et de vie dans ses affectations.